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Article R322-11-6

Qualifications des membres des conseils d'administration et de surveillance

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Article R322-20

Nomination des personnalités au conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances

Code des assurances

Article R*322-18

Abrogé depuis le 1993-02-24

Aucun fonctionnaire en service ne peut être nommé administrateur d'une entreprise nationale, sauf s'il est désigné au titre de représentant de l'Etat.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le mercredi 24 février 1993

Aucun fonctionnaire en service ne peut être nommé administrateur d'une entreprise nationale, sauf s'il est désigné au titre de représentant de l'Etat.