Article R*322-11
Abrogé depuis le 2008-11-10 par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 3
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée.
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