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Sous-section 1

Dispositions relatives aux entreprises d' assurance

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Article R322-2

Objet des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

Code des assurances

Article R322-1-2

Article R322-1-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails sur la gestion des sinistres de protection juridique

Résumé Des entreprises spécifiques peuvent gérer les problèmes liés à l'assurance de protection juridique.

Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 322-2-3, l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique.

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Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 322-2-3, l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique.