Article R321-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives au mandataire général des succursales d'entreprises d'assurance étrangères
Résumé Le représentant principal des succursales d'assurance étrangères en France doit avoir les pouvoirs pour engager l'entreprise et la représenter.
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
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