Abrogé depuis le 2004-07-16
En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du président.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 22 juin 1990
Abrogé le vendredi 16 juillet 2004
En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du président.