Article R310-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des créanciers étrangers en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance
Résumé En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, le liquidateur informe rapidement les créanciers des autres pays de l'UE.
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.
Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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