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Procédures judiciaires et de conciliation

R310-23

Code des assurances

Section IV : Sanctions

Article R310-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des obligations par les dirigeants d'entreprises d'assurance

Résumé Si un dirigeant d'une entreprise d'assurance ne respecte pas les règles, il peut être amendé, et s'il recommence, les sanctions seront plus lourdes.

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-10-3 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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