Article R310-12-10
Abrogé depuis le 2010-03-09 par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
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