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Section I

Dispositions générales

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Article R310-19

Procédure de transfert d'office de portefeuille de contrats d'assurance

Code des assurances

Article R310-11

Article R310-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé Cette autorité suit des règles spécifiques.

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences : ajout d’une fonction de résolution

Résumé des changements L’article étend la compétence de l’Autorité en y ajoutant la fonction « de résolution », ce qui lui confère désormais des pouvoirs supplémentaires.

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 9 mars 2010

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.