Code des assurances

Article R243-7

Article R243-7

Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985

Abrogé le samedi 28 novembre 1992

Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.