Article R243-7
Abrogé depuis le 1992-11-28
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
1 version
Abrogé depuis le 1992-11-28
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Abrogé le samedi 28 novembre 1992
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.