Article R243-12
Abrogé depuis le 1992-11-28
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.
1 version
Abrogé depuis le 1992-11-28
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.
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En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Abrogé le samedi 28 novembre 1992
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.