Code des assurances

Article R243-12

Article R243-12

La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985

Abrogé le samedi 28 novembre 1992

La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.