Article R241-7
Abrogé depuis le 1985-08-15
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
1 version
Abrogé depuis le 1985-08-15
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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En vigueur à partir du mardi 21 novembre 1978
Abrogé le jeudi 15 août 1985
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.