Code des assurances

Article R241-7

Article R241-7

Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 21 novembre 1978

Abrogé le jeudi 15 août 1985

Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.