Code des assurances

Article R241-12

Article R241-12

La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 21 novembre 1978

Abrogé le jeudi 15 août 1985

La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.