Article R241-12
Abrogé depuis le 1985-08-15
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.
1 version
Abrogé depuis le 1985-08-15
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.
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En vigueur à partir du mardi 21 novembre 1978
Abrogé le jeudi 15 août 1985
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.