Code des assurances

Article R220-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance des engins de remontée mécanique : dommages corporels

Résumé Les assurances pour les télécabines et autres engins de remontée doivent couvrir toutes les blessures sans limite de montant.

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exigences supplémentaires liées aux dommages matériels et aux clauses restrictives

Résumé des changements La nouvelle version limite la règle à l'absence d'un plafond pour les dommages corporels, supprimant ainsi la disposition précédente imposant un montant minimal pour les dommages matériels ainsi que la restriction concernant les clauses de déchéance.

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

L'assurance doit être souscrite sans aucune limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle qui est fixée, pour chaque catégorie de moyens de transport, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports en ce qui concerne les dommages matériels.

Le contrat ne peut contenir d'autres clauses de déchéance que celles fondées sur le manquement de l'assuré aux obligations postérieures aux sinistres prévues par le contrat.