Code des assurances

Article R211-16

Article R211-16

La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 1986

Abrogé le lundi 1 avril 2024

La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.