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Sous-section 2

Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire

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Article R144-30

Transfert d'un plan d'épargne retraite populaire entre entreprises d'assurance

Code des assurances

Article R144-29

Article R144-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport annuel du plan d'épargne retraite populaire

Résumé Le rapport annuel du plan d'épargne retraite populaire doit montrer les nouvelles inscriptions, les paiements, les promotions, les réclamations, les changements, les frais et les investissements.

Le rapport annuel mentionné au III de l'article L. 144-2 rend compte notamment :

a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;

b) Des opérations relatives à la promotion et à la commercialisation du plan réalisées au cours de l'exercice ;

c) Des réclamations des adhérents du plan et de tout autre litige ou procédure engagée par l'entreprise d'assurance concernant la gestion du plan ;

d) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du plan ;

e) Des frais et des commissions prélevés sur les actifs du plan ;

f) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique du plan, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les adhérents ;

g) Pour chaque support d'investissement proposé dans le cadre du plan, de la composition, par grandes classes d'actifs, du portefeuille du support et de toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;

h) De l'utilisation, par l'entreprise d'assurance ou par ses éventuels mandataires, des droits de vote attachés aux actifs détenus en représentation des engagements relatifs au plan.

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Version 1

Le rapport annuel mentionné au III de l'article L. 144-2 rend compte notamment :

a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;

b) Des opérations relatives à la promotion et à la commercialisation du plan réalisées au cours de l'exercice ;

c) Des réclamations des adhérents du plan et de tout autre litige ou procédure engagée par l'entreprise d'assurance concernant la gestion du plan ;

d) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du plan ;

e) Des frais et des commissions prélevés sur les actifs du plan ;

f) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique du plan, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les adhérents ;

g) Pour chaque support d'investissement proposé dans le cadre du plan, de la composition, par grandes classes d'actifs, du portefeuille du support et de toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;

h) De l'utilisation, par l'entreprise d'assurance ou par ses éventuels mandataires, des droits de vote attachés aux actifs détenus en représentation des engagements relatifs au plan.