Code des assurances

Article R134-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la provision pour garanties complémentaires

Résumé Les assurances supplémentaires ne sont pas comptabilisées dans les comptes séparés.

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement d’une disposition sur la conversion par une disposition sur les garanties complémentaires

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle relative à la conversion des provisions de diversification en provisions mathématiques et introduit une possibilité pour les contrats d'inclure des garanties complémentaires, précisant qu'elles ne sont pas comptabilisées dans certains comptes auxiliaires.

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 7 septembre 2014

Le contrat peut prévoir les modalités et conditions de conversion en provisions mathématiques des parts de provision de diversification, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.