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Paragraphe 1

Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens

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Investissements du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Code des assurances

Article A422-1

Article A422-1

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Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens

Résumé La contribution est prélevée sur les assurances de biens en France appartenant à certaines catégories.

Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.

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Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.