Article A422-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
Résumé La contribution est prélevée sur les assurances de biens en France appartenant à certaines catégories.
Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.
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