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Article A421-1

Convention relative au fonds de garantie pour les accidents de la circulation

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Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

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Article A421-3

Taux de contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Code des assurances

Article A421-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le fonds de garantie paie jusqu'à 1 300 000 euros pour les dommages aux biens d'un même accident.

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

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Résumé des changements Le plafond d’indemnisation par sinistre a été augmenté de 80 000 € (de 1 220 000 à 1 300 000 euros).

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

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Résumé des changements La limite d’indemnisation par sinistre a été augmentée de 100 000 €.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 220 000 euros.

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Résumé des changements La limite d’indemnisation par sinistre a été portée de 1 million à 1 120 000 euros.

En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2011

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 120 000 euros.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 juillet 2007

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros.