Code des assurances

Article A333-6


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le jeudi 1 juillet 1993

Pour l'exécution des prescriptions de l'article R. 333-2, il est fait application des dispositions des articles A. 333-7 à A. 333-10.