Article A333-6
Abrogé depuis le 1993-07-01
Pour l'exécution des prescriptions de l'article R. 333-2, il est fait application des dispositions des articles A. 333-7 à A. 333-10.
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 1993-07-01
Pour l'exécution des prescriptions de l'article R. 333-2, il est fait application des dispositions des articles A. 333-7 à A. 333-10.
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2 cités
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le jeudi 1 juillet 1993
Pour l'exécution des prescriptions de l'article R. 333-2, il est fait application des dispositions des articles A. 333-7 à A. 333-10.