Abrogé depuis le 1993-03-20
Le montant minimal de la provision mathématique des rentes mentionnées à l'article R. 331-8 doit être calculé sur les bases ci-après :
1° Le taux d'intérêt de 4,75 p. 100 ;
2° La table de mortalité CR.
Le barème résultant de ces éléments est annexé à l'article A. 331-10.
1 version
2 cités
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le samedi 20 mars 1993
Le montant minimal de la provision mathématique des rentes mentionnées à l'article R. 331-8 doit être calculé sur les bases ci-après :
1° Le taux d'intérêt de 4,75 p. 100 ;
2° La table de mortalité CR.
Le barème résultant de ces éléments est annexé à l'article A. 331-10.