Article L540-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts et avenants des agents généraux d'assurance
Résumé Les règles pour les agents généraux d'assurance sont approuvées par un décret après négociations.
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.
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