Article L514-1
Abrogé depuis le 2005-12-16
Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
3 versions
1 cité
Code des assurances
Article L514-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le vendredi 16 décembre 2005
Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3.000 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.