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Article L426-1

Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

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Article L431-4

Assurance de Risques Exceptionnels par la Caisse Centrale de Réassurance

Code des assurances

Article L431-6

Abrogé depuis le 1985-08-15

Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-4.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le jeudi 15 août 1985

Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-4.