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Article L431-4

Assurance de Risques Exceptionnels par la Caisse Centrale de Réassurance

Code des assurances

Article L431-5

Article L431-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-3 et L. 431-4, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le jeudi 15 août 1985

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-3 et L. 431-4, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.