Code des assurances

Article L420-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L420-3

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré20 mars 1988

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 20 mars 1988

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 mars 1988

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 19 mars 1988

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que la transaction entre le fonds de garantie et la victime est opposable à l'auteur des dommages, tout en lui permettant de contester le montant réclamé sans remettre en cause les indemnités versées à la victime.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance