Article L356-25-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des informations publiques des groupes
Résumé Un décret décide comment les groupes d'assurances doivent informer le public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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