Article L356-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions d'application de la sous-section
Résumé Les détails sur comment contrôler les groupes d'assurances sont définis par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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