Article L356-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération entre autorités de contrôle pour les mesures et sanctions contre les entreprises mères
Résumé Les autorités de contrôle travaillent ensemble pour s'assurer que les punitions contre les entreprises principales sont bien appliquées.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.
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