Article L352-4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5
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Code des assurances
Article L352-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 avril 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, l'évaluation de leur solvabilité s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2022, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, l'évaluation de leur solvabilité s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2019, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.