Article L322-26-6
Abrogé depuis le 2014-08-02
Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article L322-26-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994
Abrogé le samedi 2 août 2014
Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.