Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'
article L. 252-1
(
Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale
)
Art. L.252-1
Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale
Si un professionnel de santé ou un établissement ne trouve pas d'assurance pour sa responsabilité civile médicale après deux refus, il peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance.
est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles
L. 321-1
(
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
)
Art. L.321-1
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.
,
L. 321-7
(
Agrément administratif des entreprises suisses
)
Art. L.321-7
Agrément administratif des entreprises suisses
Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance.
et
L. 329-1
(
Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères
)
Art. L.329-1
Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères
Les entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties.
, soit les sanctions prévues à l'
article L. 363-4
(
Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance
)
Art. L.363-4
Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance
Si une entreprise d'assurance ne respecte pas les règles en France, l'Autorité de contrôle peut lui demander de se conformer, puis prendre des mesures si elle n'obéit pas.
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