Code des assurances

Article L252-2

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Article L252-2

Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'

article L. 252-1

(

Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale

)

Art. L.252-1

Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale

Si un professionnel de santé ou un établissement ne trouve pas d'assurance pour sa responsabilité civile médicale après deux refus, il peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance.

est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles

L. 321-1

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

,

L. 321-7

(

Agrément administratif des entreprises suisses

)

Art. L.321-7

Agrément administratif des entreprises suisses

Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance.

et

L. 329-1

(

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

)

Art. L.329-1

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

Les entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties.

, soit les sanctions prévues à l'

article L. 363-4

(

Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance

)

Art. L.363-4

Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance

Si une entreprise d'assurance ne respecte pas les règles en France, l'Autorité de contrôle peut lui demander de se conformer, puis prendre des mesures si elle n'obéit pas.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les assureurs refusant de garantir un risque

Résumé. Les entreprises d'assurance qui refusent de garantir un risque après fixation de la prime par le bureau central de tarification risquent des sanctions.

Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale) est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères), soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4 (Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 8 : Modification des sanctions et références dans le Code des assurances

En résumé. La nouvelle version réduit les références d'articles pouvant être invoquées pour le retrait des agréments et les sanctions imposées aux entreprises d'assurance qui refusent de garantir un risque.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance