Code des assurances

Article L251-3

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Article L251-3

Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences), L. 113-4 (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance), L. 113-6 (Règles pour les contrats d'assurance en cas de liquidation judiciaire) et L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance), en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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En vigueur depuis le 1 février 2007

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Délai de prévenance pour la résiliation d'une assurance responsabilité civile médicale

Résumé. L'assureur doit prévenir l'assuré trois mois avant de résilier son contrat d'assurance responsabilité civile médicale.

Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences), L. 113-4 (Aggravation du risque en cours de contrat d'assurance), L. 113-6 (Règles pour les contrats d'assurance en cas de liquidation judiciaire) et L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance), en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007

Source : Légifrance