Article L211-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication périodique des indemnités fixées par les jugements et transactions
Résumé Les décisions de justice et de transactions sont publiées régulièrement.
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
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