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Section VI

Procédures d'indemnisation

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Article L211-15

Obligation de l'assureur de soumettre les transactions concernant les personnes protégées

Code des assurances

Article L211-14

Article L211-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'assureur en cas d'offre insuffisante

Résumé L'assureur paie 15 % de l'indemnité totale au fonds de garantie s'il propose trop peu à la victime.

Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

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Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.