Article L211-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'assureur à la victime sur la cession de véhicules hors d'usage
Résumé Lors de son premier contact avec la victime, l'assureur doit dire ce qui doit être fait avec un véhicule qui ne peut plus rouler.
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.
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