Article L172-1
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 10
L'assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.
Cette disposition n'est applicable aux polices d'abonnement que pour le premier aliment.
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