Article L191-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du code des assurances dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Le code des assurances est valable dans les trois départements, mais il y a des règles spéciales.
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
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