Retour à la section

Chapitre IV

Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Article suivant

Article L141-1

Définition du contrat d'assurance de groupe

Code des assurances

Article L134-5

Article L134-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions réglementaires

Résumé Des règles précises pour ce chapitre seront établies par un décret.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.