Code des assurances

Article L141-2

Article L141-2

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005

Abrogé le lundi 1 octobre 2007

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.