Article L132-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des contrats d'assurance vie non conformes aux prescriptions
Résumé Un contrat d'assurance vie peut être annulé s'il ne suit pas les règles, et n'importe qui peut le demander.
La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L. 132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
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