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Section III

Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

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Article L132-30

Dispositions spécifiques aux assurances sur la vie pour l'acquisition d'immeubles via des rentes viagères

Code des assurances

Article L132-29

Article L132-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

Résumé Les assurances partagent leurs bénéfices avec les assurés.

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension à la participation des fonds de retraite professionnel

Résumé des changements La loi étend désormais l’obligation pour que les assurés participent aux bénéfices techniques et financiers à toutes les entreprises d’assurance vie ou capitalisation ainsi qu’aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.