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Paragraphe 3

Dispositions communes

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Article D594-5

Droit à l'interprète pour les personnes ayant des troubles de la parole ou de l'audition

Code de procédure pénale

Article D594-4

Article D594-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance par un interprète via des moyens de télécommunication

Résumé Un interprète peut aider à distance via téléphone ou visioconférence.

L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le type d’interprète

Résumé des changements L’article précise désormais que l’interprète doit être en langue étrangère ou en langue des signes, élargissant ainsi la définition par rapport à la version précédente.

L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 15 avril 2022

L'assistance par un interprète peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 28 octobre 2013

L'assistance par un interprète peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.