Article D593
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des demandes de mise en liberté et de mainlevée du contrôle judiciaire des transmissions électroniques
Résumé Les demandes de libération ou de levée du contrôle judiciaire ne peuvent pas être envoyées par mail.
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
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