Article D585
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du directeur sur les agréments d'hébergement des libérés
Résumé Quand un organisme veut héberger des libérés, le directeur du service pénitentiaire doit être consulté et son avis est transmis au ministre de la santé.
Mots-clés : Justice Probation Hébergement Libérés Santé
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les libérés.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.
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