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Des conditions particulières

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Article D541

Dispositions spécifiques pour les étrangers en libération conditionnelle

Code de procédure pénale

Article D540

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la mise sous surveillance électronique mobile en cas d'inobservation des obligations de libération conditionnelle

Résumé Si quelqu'un en liberté conditionnelle ne respecte pas les règles, le juge peut le mettre sous surveillance électronique sans le remettre en prison d'abord.

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le réincarcérer.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le réincarcérer.