Retour à la section

Section 2

Des conditions particulières

Article suivant

Article D537

Obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction

Code de procédure pénale

Article D536

Article D536

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions particulières de la libération conditionnelle

Résumé Un condamné libéré conditionnellement doit suivre des règles strictes, comme travailler ou se faire soigner, pour rester en liberté.

La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références aux obligations pour la libération conditionnelle

Résumé des changements La décision de libération conditionnelle peut désormais être subordonnée à plusieurs obligations et interdictions (articles 131‐36‐2, 132‐44 et 132‐45) au lieu d’une seule (article 132‐45).

La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2006

La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code pénal.