Article D386-1
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention et de retrait de l'habilitation
Résumé Une habilitation est accordée pour cinq ans après avis préfectoral, mais elle ne peut être donnée aux personnes condamnées pour des actes contraires à l'honneur, et elle est retirée automatiquement si ces conditions ne sont plus remplies.
Mots-clés : Habilitation Préfecture Condamnation Casier judiciaire Droit administratif
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.
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