Code de procédure pénale

Article D348-3

Créé le 9 décembre 1998 · En vigueur du 11 novembre 2011 au 28 mai 2021

Le comité interministériel est chargé d'examiner :

1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires.

Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 mai 2021

Abrogé parDécret n°2021-665 du 26 mai 2021art. 1

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au vendredi 28 mai 2021

Modifié parDécret n°2011-1471 du 8 novembre 2011art. 2

En résumé. L'article élargit les missions du comité interministériel pour inclure la prise en charge sanitaire et sociale des personnes placées sous main de justice, ainsi que les conditions de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au jeudi 10 novembre 2011